Ouverture du nouveau site de restitution des prix de l’immobilier par les notaires

Ref : Defrénois 30 juill. 2017, n° DEF127b8, p. 54
Les notaires participent à la transparence du marché immobilier, tant au niveau de l’État et de sa politique du logement qu’à celui des familles et des entreprises pour leurs projets d’investissement, notamment via les bases immobilières qu’ils ont créées en 1989 et qu’ils alimentent au quotidien en y transmettant les données de leurs ventes. Grâce à ces données, le notariat est devenu un référent immobilier pour l’État, qui lui confiait dès 2011 une mission de service public. En effet, la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées est entrée en vigueur avec la publication, le 30 septembre 2016, des arrêtés d’application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relati...
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