À propos de la pérennité nécessaire de la loi Dutreil

Ref : Defrénois 30 juill. 2017, n° DEF127b6, p. 1
Lors d’une master class sur l’entreprenariat organisée par Sciences Po Paris le 11 octobre 2013, Xavier Niel, le fondateur de Free, n’avait pas hésité à qualifier la France de paradis fiscal, affirmant à l’appui de sa démonstration : « Si vous léguez une entreprise, la fiscalité est de 6 à 7 %. Il y a peu de pays où la fiscalité soit si faible pour la cession d’une entreprise à ses enfants ». Dans un rapport publié par France stratégie, think tank de la Direction générale des impôts, sous l’autorité de M. Pisani-Ferry, directeur de la publication, devenu ultérieurement l’un des inspirateurs du programme économique de M. Macron, il était affirmé que « l’exonération à 75 % pour la transmission d’entreprise, qui vise à favoriser la reprise d’act...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 31 ouvrages
  • Le Guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2579 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
132 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site