Diagnostic électricité : un nouvel arrêté sur la méthodologie attendu dans les prochains mois

En vertu de l'article L. 134-7 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) : « En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, un état de l'installation intérieure d'électricité, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans, est produit en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. » L'état de l'installation intérieure d'électricité est établi selon les exigences méthodologiques et le modèle définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la Construction et de l'Énergie ( CCH, art. R. 134-11 ). Un arrêté du 10 août 2015, entré en vigueur le 1 er janvier 2016, a modifié l'arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de ...