De l’efficacité des clauses pénales en droit des libéralités

L'efficacité des clauses pénales insérées dans les libéralités est mise à mal par le contrôle de proportionnalité que la Cour de cassation impose depuis décembre 2015. Lorsqu'elle porte une atteinte excessive à un droit fondamental, la clause pénale peut désormais être réputée non écrite. La pratique notariale ne doit pas renoncer, pour autant, à l'usage de clauses utiles qui viennent consolider la volonté du disposant. Il n’existe pas de définition légale de la « clause pénale » en droit des libéralités Il est à noter que l’ancienne définition légale de la « clause pénale » du droit des obligations (C. civ., art. 1226 anc.) n’a pas été reprise par l’ordonnance du 10 févr. 2016. . C’est une expression forgée par la doctrine et par la pratique ...