Retour sur quelques difficultés d’interprétation de l’article 464 du Code civil

Malgré l’usage du mot « cocontractant », l’article 464 du Code civil doit être interprété comme permettant une sanction de tous les actes juridiques, y compris les actes unilatéraux. L’exigence d’un préjudice subi par la personne protégée ne doit pas conduire à exclure le testament de la faculté d’annulation prévue par l’article 464 du Code civil. La jurisprudence pénale ayant jugé, à propos de l’infraction d’abus de faiblesse, que constitue un acte gravement préjudiciable pour une personne vulnérable, celui de disposer de ses biens par testament en faveur d'une personne l’ayant conduite à cette disposition, a fortiori doit-il en aller de même, en matière civile, pour un texte dont l’objectif est également de lutter contre l’abus de faiblesse. L�...