Habilitation familiale : entre mythe et réalité
Ref : Defrénois 30 août 2017, n° DEF126x9, p. 899
Audrey Chapron
notaire à Pierrefonds
L’ordonnance du 15 octobre 2015 relative à la simplification et la modernisation du droit de la famille a créé un nouveau dispositif judiciaire de protection des majeurs vulnérables « simple et moderne » permettant à la cellule familiale de représenter la personne protégée sans entrer dans une mesure de protection lourde. Il s’agit donc d’un mandat judiciaire de protection permettant à certains membres de la famille ou « proches » d’un majeur hors d’état de manifester sa volonté de demander en justice à être habilité à le représenter. Cette nouvelle mesure s’inscrit dans une évolution tant législative que sociétale, prise en étaux entre le besoin de protection des personnes vulnérables, toujours plus accru en raison du vieillissement de la population, e...
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