La mise en œuvre des baux réels solidaires en cinq questions

Préambule. Il est utile d’effectuer préalablement un bref rappel des textes qui régissent désormais le bail réel solidaire (BRS) : 1° l’article L. 329-1 du Code de l’urbanisme (L. ALUR n° 2014-366, 24 mars 2014 : Defrénois flash 7 avr. 2014, n° 122n8, p. 1 ) crée les organismes de foncier solidaires (OFS) ; 2° l’article 94 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ( Defrénois flash 31 août 2015, n° 129x5, p. 1 ) dispose que « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure de nature législative propre à créer un contr...