Conseils à un promoteur pour l’acquisition d’un terrain loué par bail rural
Ref : Defrénois 30 juin 2017, n° DEF126t8, p. 739
Stéphane Berre
docteur en droit
Jean-Philippe Borel
docteur en droit
Le sujet présenté a été posé à la session d’examen de la voie professionnelle (module immobilier 2), du 9 décembre 2015. Sujet focus notaire Sujet Rédaction Lextenso Stéphane Berre Docteur en droit Jean-Philippe Borel docteur en droit standard actes courants - immobilier Urbanisme / Construction Lotissement Immobilier Vente Rural Baux ruraux Acquisition d’un terrain ; Terrain loué par bail rural ; Création d'un lotissement ; Commercialisation des lots ; Résiliation anticipée du bail ; Promoteur ; Conseils Une révision du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Coqville vient d’intervenir. À l’issue de celle-ci, 2 hectares sur les 150 hectares d’une ferme appartenant à M. Goupil, laquelle est louée par bail rural, non soumis à TVA, à M. Auvin, viennent d...
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