Droit notarial de la construction

Réhabilitation, aménagement, rénovation... les ventes au cœur des contentieux

Ref : Defrénois 30 juin 2017, n° DEF126t1, p. 749
commentaire notaire Champ d’application de la vente d’immeuble à construire standard actes courants - immobilier Constitue une vente d’immeuble à construire la vente réalisée dans le cadre d’un programme de réhabilitation comportant un descriptif des travaux dont une part importante est à la charge du vendeur et alors que les travaux supportés par les acquéreurs ont été décidés et évalués par le vendeur en qualité de maître d’œuvre, qui avait réalisé les plans, obtenu le permis de construire et choisi les entreprises. Dès lors que le vendeur doit financer les travaux primordiaux essentiels de viabilisation de l’immeuble permettant sa division, la vente d’immeuble en l’état futur n’est pas exclue, même si d’autres travaux restent à la charge des ac...
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