Quand la Cour de cassation rappelle le réflexe BODACC.fr

Tout bon notaire a un « côté Saint Thomas » et ne croit que ce qu’il voit. Parce que tout ne peut être vérifié, il a pris l’habitude d’inviter les parties aux actes qu’il reçoit, à faire des déclarations. La méthode est ancienne mais a ses limites, comme l’illustre avec force un arrêt du 29 juin 2016 rendu à propos des déclarations des vendeurs d’immeuble sur leur profession. La situation était aussi banale que dramatique. Soit l’acquéreur d’un immeuble dont le prix, payé par la comptabilité du notaire, est remis le jour même au vendeur, en l’occurrence un mari et sa femme. Alors que l’épouse avait déclaré être « sans profession » et ne faire l’objet d’aucune procédure collective, le mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire assign...