Divorce par consentement mutuel : le nouvel acte de dépôt, rôle et mission du notaire

La loi sur la justice du 21 e siècle L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016 , de modernisation de la justice du XXI e siècle. entrée en vigueur le 1 er janvier 2017 va modifier les réflexes du praticien. Cette réforme voulue par le garde des Sceaux, M. Jean-Jacques Urvoas, a pour but de sortir des tribunaux les dossiers non contentieux en matière de divorce. L’homologation judiciaire a disparu, l’acte de dépôt au rang des actes contresignés par avocats a vu le jour. Jamais la désunion des époux, pourtant par consentement mutuel, n’a déchaîné autant les passions des juristes. Un certain nombre de questions se pose à quelques mois seulement depuis l’entrée en vigueur de cette loi « J 21 ». Ne nous y trompons pas, l’interprétation du texte ne doit pas s’étendre au-de...