Sans juge, mais pas sans risque...
Ref : Defrénois 30 mai 2017, n° DEF126q7, p. 609
La loi du 18 novembre 2016 autorise deux avocats à organiser entre eux le divorce de leurs clients respectifs, non seulement sans l’intervention du juge, mais encore, pour peu qu’il n’existe pas d’immeuble à partager, sans que le partage lui-même soit nécessairement réalisé sous l’autorité d’un notaire. Voilà qui est consensuel et expéditif. Cela plaira aux couples de notre début de siècle, bien souvent aussi ardents à se séparer qu’à s’unir. Ce raccourci paraîtra peut-être aussi au barreau une innovation prometteuse. Sans vouloir doucher tous ces enthousiasmes, rappelons ceci : la convention sous seings privés doit comporter, à peine de nullité, l’état liquidatif du régime matrimonial ( C. civ., art. 229-3 , 5°). C’est le moment de se remémorer u...
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