Le divorce par acte sous signature privée contresigné par avocat et enregistré par notaire

- Il appartient aux avocats de vérifier la réalité du consentement de leurs clients et de les conseiller dans l’élaboration de la convention. - Les intérêts des époux sont moins bien protégés avec la disparition du contrôle judiciaire et de nouvelles possibilités de contestations leur sont ouvertes. - Si le notaire se contente de recevoir l’acte de dépôt, sans en contrôler le contenu ni vérifier la légalité des solutions retenues, il doit cependant rester particulièrement vigilant, notamment en cas d’illégalité manifeste. Avec la loi du 18 novembre 2016 L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016 : JO, 19 nov. 2016 ; Defrénois flash 28 nov. 2016, n° 136x9, p. 1 . , le divorce sans juge est désormais inscrit dans le Code civil. Les termes du débat sont connus V. not. les r...