Le notaire expert : quel rôle, quels actes, quelles rémunérations ?

Rappels sur le divorce par consentement mutuel et les divorces contentieux Le divorce par consentement mutuel Sauf s’il n’y a pas lieu à liquidation (s’il n’y a rien à partager), les parties doivent présenter un état liquidatif qui doit être intégré à la convention ou annexé à celle-ci s’il est notarié ( CPC, art. 1091 ). Il en est de même lorsque le régime comporte plus de passif que d’actif (voire uniquement du passif). « L’état liquidatif » signifie « règlement du régime matrimonial », ce qui implique soit de liquider et de partager, soit de liquider et de rédiger une convention d’indivision si les parties entendent rester en indivision sur un ou plusieurs biens. La convention de liquidation du régime matrimonial doit donc être antérieure à la co...