Vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété d’un bien rural et droit de préemption de la SAFER

Sous l’empire du droit antérieur à la loi du 13 octobre 2014, la cession d’un droit démembré de la propriété d’un bien rural échappait en principe au droit de préemption de la SAFER. En l’absence d’établissement positif de l’intention des parties de transférer à l’acquéreur pressenti la pleine propriété des biens ruraux concernés, la cession simultanée des droits démembrés de la propriété de biens ruraux par leurs titulaires respectifs à un même acquéreur était pareillement soustraite au droit de préemption de l’ancien article L. 143-1 du Code rural et de la pêche maritime. Désormais, la vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété d’un bien rural par leurs titulaires respectifs à un même acquéreur est soumise au droit de préem...