Traitement par le notaire du congé pour vendre irrégulier dans le cadre d’une vente immobilière

Dans quelles hypothèses un congé pour vendre pourrait-il être contesté ? La principale cause de contentieux est l’invocation du caractère frauduleux du congé. Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 26 juin 2007 Cass. 3 e civ., 26 juin 2007, n° 06-18177 : AJDI 2008, p. 208, note Zalewski V. ; Administrer nov. 2007, p. 40, obs. Canu V. ; RJDA 2007, n° 1069. , les juges du fond saisis d’une contestation de congé doivent, lorsque cela leur est demandé, rechercher si le congé n’a pas été délivré frauduleusement. Rappelons que doit être vu comme frauduleux le congé pour vendre qui ne correspond pas à la réalité des intentions du propriétaire. Ainsi, le congé pour vendre ne doit pas comporter une offre de vente avec un prix dissuasif. Le bailleur ne devra pas no...