Vers un règlement facilité des conséquences pécuniaires du divorce ?

Le 2 mars dernier, le sénateur François Pillet et plusieurs de ses collègues, ont déposé au Sénat une proposition de loi tendant à faciliter le règlement des conséquences pécuniaires du divorce. Ils ont en effet constaté qu'en réformant en profondeur le droit du divorce en 2004, le législateur a cherché à simplifier les procédures applicables, mais aussi à faciliter et accélérer le règlement complet des effets du divorce. L'un des objectifs était notamment de favoriser le règlement en capital de la prestation compensatoire, afin d'éviter les difficultés liées au contentieux des pensions et rentes postérieur au divorce. Pour ce faire, le législateur a supprimé les droits d'enregistrement dès lors que les biens transférés ou abandonnés par l'époux débiteur e...