Le ministre de la Justice présente l'avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile

Le garde des Sceaux a présenté, le 13 mars dernier, à l’Académie des sciences morales et politiques, le projet de réforme du droit de la responsabilité civile, tel qu’amélioré grâce aux nombreuses contributions reçues par le ministère de la Justice dans le cadre de la vaste consultation publique lancée le 29 avril 2016 ( Defrénois 30 mai 2016, n° 123p0, p. 585 ). Jean-Jacques Urvoas a ainsi souligné que le droit de la responsabilité civile a plus de deux siècles, l’essentiel des règles du Code civil en la matière datant du code Napoléon. Si la jurisprudence a su faire preuve d’une remarquable capacité d’adaptation, il était temps, selon lui, de moderniser notre Code civil, surtout depuis l’entrée en vigueur, le 1 er octobre 2016, de la réforme du droit ...