TVA sur marge et cession de terrains à bâtir : Bercy persiste et perd

Selon l’administration fiscale, la TVA n’est applicable sur la marge que si le bien vendu a la même qualification que le bien acquis. En application de cette doctrine, les opérations de ventes de terrains à bâtir issus d’une division de propriété devraient être taxées sur le prix total et non sur la seule marge. La première décision rendue par le tribunal administratif de Grenoble fait échec à ces exigences en décidant que la portée de l’article 268 du CGI n’est pas limitée aux biens conservant la même qualification, voire la même identité juridique et physique. Au commencement, une transaction des plus banales : un professionnel de l’immobilier achète auprès d’un particulier un ensemble immobilier comprenant un immeuble bâti et des terrains contigus. Il ...