Le nouveau régime de prévoyance de la Caisse de retraite des notaires
Ref : Defrénois 15 mai 2017, n° DEF126d7, p. 578
Claude Jaquet
docteur en droit
Pourquoi cette couverture obligatoire a-t-elle été mise en place ? La Caisse de retraite des notaires (CRN) était la seule des dix sections professionnelles de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) à ne pas disposer de garanties invalidité-décès. Des couvertures facultatives étaient cependant proposées, par des assureurs privés, aux notaires, mais une étude a montré qu’une proportion significative d’entre eux, de l’ordre d’un quart, ne bénéficiait d’aucune couverture pour ces risques. Les notaires ne pouvaient rester les seuls à ne pas bénéficier de cette couverture contrairement aux autres professionnels libéraux, tels que les architectes, les dentistes, les médecins ou les pharmaciens. Aussi, répondant à une demand...
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