Les stock-options saisies par le droit patrimonial de la famille

Selon la Cour de cassation, seuls font partie de la masse commune les titres acquis par la levée de l’option avant la dissolution de la communauté, le droit d’option étant lui-même un droit propre par nature. En conséquence, son exercice postérieurement à cette dissolution n’engendre aucun droit pour la communauté. L’auteur présente ici les différentes hypothèses pouvant se présenter selon le moment où intervient la dissolution de la communauté, ou plus précisément selon le moment où la dissolution prend effet, quant à leurs biens, entre les époux. Le sort en régime de communauté des options de souscription ou d’achat d’actions, appelées plus couramment stock-options, n’a pas cessé, depuis que ce procédé est apparu en France, de susciter des interroga...