Direction de la SAS : y a-t-il une vie en dehors des statuts ?
À propos de Cass. com., 25 janv. 2017, n° 14-28792
Ref : Defrénois 15 mars 2017, n° DEF126a0, p. 311
Bruno Dondero
agrégé des facultés de droit
Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du Code de commerce que seuls les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 25 janvier 2017 un arrêt qui va susciter l’attention des commentateurs et des praticiens Cass. com., 25 janv. 2017, n° 14-28792 , FS-PBRI : Defrénois flash 13 févr. 2017, n° 138a8, p. 1 ; Dalloz, obs. Delpech X. ; Lettre du CREDA, obs. Dechert K. ; v. égal. Dondero B., blog https://brunodondero.com/2017/02/08/sas-les-pactes-relatifs-a-la-direction-sont-ils-interdits-cass-com-25-janv-2017-n14-28792/. . Cette attention est d’autant plus justifiée que la décision est promise à la diffusion la plus large qui soit : ...
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