Le contrôle concret de conventionnalité

La Cour de cassation persiste et signe. Sur fond de querelles successorales, elle juge, par un arrêt du 8 décembre 2016, dans la droite ligne d’une décision du 4 décembre 2013, que la prohibition du mariage entre alliés des articles 161 et 184 du Code civil n’est pas en elle-même contraire à la convention européenne des droits de l'homme, s’agissant d’un mariage qui a précisément été célébré, mais qu’elle doit en revanche céder lorsqu’il en résulterait, en considération des circonstances particulières de l’espèce, une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la même convention. Cela avait conduit, en 2013, à ne pas annuler un mariage entre un beau-père et sa bru, qui avait duré 22 ans. C...