Chronique 2016 de droit notarial de l’Union européenne

Les « vedettes » de l’année 2016 sont incontestablement les deux règlements adoptés, dans le cadre d’une coopération renforcée, en matière de régimes matrimoniaux et d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. La circulaire de la Chancellerie du 25 janvier 2016 retient surtout l’attention dans ses développements relatifs au CSE (certificat successoral européen), en particulier quant à ses effets. Le paquet « proportionnalité », annoncé au printemps 2016, a été concrétisé au tout début de l’année 2017 avec la publication de la proposition de directive « contrôle de proportionnalité ». L’année 2016 apporte son lot de textes et arrêts qui, tous, contribuent à la construction de ce droit notarial de l’Union européenne. Naturellement, certain...