Révocation du mandat de protection future après la mise en place d’une mesure de curatelle

À propos de Cass. 1 re civ., 4 janv. 2017, n° 15-28669

Ref : Defrénois 28 févr. 2017, n° DEF125u1, p. 245
Une curatelle ne met pas fin automatiquement au mandat de protection future non mis en œuvre. Il appartient aux juges du fond de déterminer s’il peut y être révoqué lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant. L’arrêt de la Cour de cassation du 4 janvier 2017 est le premier arrêt à répondre à ces questions importantes qui permettent de définir le régime du mandat de protection future. En 2009, une personne âgée, André X, aux facultés mentales non encore altérées, conclut un mandat de protection future notarié, et ce dans un contexte familial qui semble avoir été complexe. Il désigne un ami comme mandataire, lequel a accepté cette mission de protection à titre gratuit. Le mandat notarié met en place par ailleurs un dispositi...
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