Proposition en vue d'étendre le crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » aux Français non-résidents

Ref : Defrénois 28 févr. 2017, n° DEF125t7, p. 272
Une proposition de loi, visant à faire bénéficier du crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » les contribuables français non-résidents, au moment de leur retour, a été déposée à l'Assemblée nationale le 1 er février 2017. En effet, le nouvel article 1671-1 du Code général des impôts (CGI), issu de la loi de finances pour 2017 ( L. n° 2016-1917, 29 déc. 2016 , art. 60, II, A ), détermine les modalités du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l’impôt sur les revenus non exceptionnels perçus en 2017, et par conséquent à assurer pour le contribuable, lors de l’année de transition 2018, l’absence de double contribution aux charges publiques. Seront concernés par ce crédit d’impôt l’ensemble des contribuables au ...
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