Vers la mention du délai de prescription des documents administratifs ?

Ref : Defrénois 28 févr. 2017, n° DEF125t6, p. 272
Le délai de conservation des documents administratifs (retraite, chômage, banque, feuille de paie, assurance, factures, véhicule, famille, impôts et taxes, logement, santé, travail, ...) varie énormément selon la nature des pièces, en fonction du délai de prescription applicable pour agir en justice en cas de litige. En effet, dans la plupart des cas, les documents administratifs en question peuvent potentiellement constituer des éléments de preuve devant un tribunal. Aujourd’hui, le site internet officiel de l’administration française ( Service-Public.fr ) recense en ligne les délais durant lesquels chaque citoyen peut demander un droit (remboursement, ...) ou réclamer effectuer une démarche (payer une amende, …). Toutefois, malgré quelques procédures de simplificat...
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