Faut-il étendre les dérogations à la dématérialisation des bulletins de paie ?

Ref : Defrénois 28 févr. 2017, n° DEF125t5, p. 273
L’article L. 3243-2 du Code du travail ouvre la possibilité pour l’employeur de remettre un bulletin de paie sous forme électronique, mais permet au salarié de s’y opposer et de continuer à recevoir un bulletin de paie sous forme papier. Dans le cas des fonctionnaires de l’État, le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 prévoit que les bulletins de paye ou de solde sont remis aux intéressés par voie électronique dans un espace numérique sécurisé mais des dérogations en faveur de la remise de bulletins sur support papier sont aménagées (D. préc., art. 6). Concernant les entreprises, associations et fondations qui emploient moins de 20 salariés, les particuliers qui emploient des salariés pour des services à la personne ou pour des gardes d’enfants et les employeu...
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