Mission et rémunération du notaire commis au titre de l’article 255, 10°, du Code civil

Lorsque le notaire désigné au titre de l'article 255, 10° établit un projet d'état liquidatif, il est toujours rémunéré selon les règles du tarif des notaires. Le notaire désigné doit veiller scrupuleusement à respecter durant sa mission toutes les règles du Code de procédure civile qui lui sont applicables. Il doit veiller également à respecter les délais impartis et à solliciter, si nécessaire, avant l'expiration du délai fixé une prorogation. À l’origine du litige, un notaire est désigné dans le cadre d’un divorce contentieux sur le fondement de l’article 255, 10°, du Code civil afin d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial. Une fois sa mission remplie, il présente sa note d’émoluments calculée conformément au taux prévu par l�...