Mission et rémunération du notaire commis au titre de l’article 255, 10°, du Code civil

De quelques conseils pratiques

Ref : Defrénois 28 févr. 2017, n° DEF125t4, p. 259
Lorsque le notaire désigné au titre de l'article 255, 10° établit un projet d'état liquidatif, il est toujours rémunéré selon les règles du tarif des notaires. Le notaire désigné doit veiller scrupuleusement à respecter durant sa mission toutes les règles du Code de procédure civile qui lui sont applicables. Il doit veiller également à respecter les délais impartis et à solliciter, si nécessaire, avant l'expiration du délai fixé une prorogation. À l’origine du litige, un notaire est désigné dans le cadre d’un divorce contentieux sur le fondement de l’article 255, 10°, du Code civil afin d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial. Une fois sa mission remplie, il présente sa note d’émoluments calculée conformément au taux prévu par l...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 29 ouvrages
  • Le Guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 2 900 000 décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2499 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
123 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site