Rapport fiscal des donations

Ref : Defrénois 28 févr. 2017, n° DEF125t3, p. 253
Le rapport fiscal des libéralités peut être mis en œuvre selon deux méthodes : le rapport fiscal stricto sensu et le rapport fiscal a minima . Le Conseil constitutionnel laisse entendre que le rapport fiscal stricto sensu serait pénalisant pour le contribuable en cas de durcissement des modalités de liquidation des droits de mutation à titre gratuit. En réalité, le rapport fiscal stricto sensu – qui repose sur une lecture littérale de l’article 784 du Code général des impôts – aboutit en toutes hypothèses au même résultat que le rapport fiscal a minima . En vertu de l’article 784 du Code général des impôts, « les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de success...
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