Les options du gratifié
Ref : Defrénois 15 avr. 2017, n° DEF125s7, p. 23
Marc Nicod
professeur à l’université Toulouse 1 Capitole – IDP (EA 1920)
Depuis la loi du 23 juin 2006, le gratifié s’est vu reconnaître un pouvoir décisionnaire qui, jusqu’alors, lui échappait. On peut retenir trois options successivement ouvertes au gratifié, relatives à son enrichissement, à la faculté de cantonnement du legs qui lui a été consenti et aux modalités de réduction de la libéralité qui dépasse les limites de la quotité disponible. L’acquiescement du gratifié, qu’il soit contemporain ou non de celui du disposant, est toujours nécessaire. Le successeur susceptible d’invoquer plusieurs titres sur une succession bénéficie d’une pluralité d’options. Exaltation de la propriété privée. On a souvent présenté la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités comme un texte ma...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso