Les principales mesures des lois de finances

Le taux de l’impôt sur les sociétés est diminué progressivement sur quatre ans. Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entre en vigueur le 1 er janvier 2018. Le régime des attributions gratuites d’actions est modifié. Un mécanisme anti-abus du plafonnement de l’ISF est instauré. Les donations aux adoptés simples bénéficient à nouveau du tarif en ligne directe. La réduction des droits de mutation à titre gratuit pour charges de famille est supprimée. Fiscalité des entreprises Taux de l’impôt sur les sociétés Tandis que les réformes fiscales entreprises depuis plus de vingt ans ont conduit à réduire la progressivité de l’impôt sur le revenu, il est frappant de constater que les dernières modifications introduites par la loi de finances p...