Rejet par le Conseil d’État de la demande de suspension du décret autorisant les SCP de notaires à candidater

Ref : Defrénois 30 janv. 2017, n° DEF125n3, p. 153
La loi Macron du 6 août 2015 a libéralisé l’installation des notaires dans certaines zones géographiques. Ces zones sont déterminées par un arrêté des ministres de la Justice et de l’Économie qui formule également une recommandation du nombre d’offices qu’il convient de créer dans chaque zone. Le 9 novembre 2016, le Gouvernement a pris un décret relatif aux sociétés constituées pour l’exercice de la profession de notaire. Ce décret prévoit, notamment, que les sociétés civiles professionnelles (SCP) de notaires, qui permettent à plusieurs notaires d’exercer ensemble leur profession, pourront être titulaires de plusieurs offices et pourront candidater pour être nommées pour les nouveaux offices créés en application de la loi Macron . Deux requérants titu...
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