Pour un renforcement du contrôle des SAFER sur les transactions

Ref : Defrénois 30 janv. 2017, n° DEF125n1, p. 149
Alors que les dispositions de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 visant à lutter contre l’accaparement des terres agricoles ont été censurées par le Conseil constitutionnel au motif qu’elles étaient sans lien direct avec la loi en cause, une nouvelle proposition de loi a été enregistrée au Sénat concernant : la réforme des modalités d’intervention des SAFER ; les règles de détention par une société de biens ou droits agricoles ; la publication annuelle d’un barème de la valeur vénale des terres agricoles ; et le raccourcissement, sous certaines conditions, du délai de préavis pour mettre fin à la concession de terres à usage agricole. Ces dispositions sont envisagées en réaction à l’avidité des investisseurs apparue lors du rachat par un fonds chinois de ...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Une bibliothèque de 28 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • + de 2 500 000 décisions de jurisprudence

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2099 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
118.80 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site