Vers les premiers échanges au sein de l’UE des décisions fiscales nationales

Ref : Defrénois 30 janv. 2017, n° DEF125m9, p. 149
Depuis le 1 er janvier 2017, les États membres sont tenus d’échanger automatiquement des informations sur toutes les nouvelles décisions fiscales en matière transfrontalière délivrées par leurs soins. Pour ce faire, une base de données centrale sera ouverte à tous les pays de l’Union européenne (UE). Tous les six mois, les autorités fiscales nationales devront envoyer, en vue de son intégration à la base de données, un rapport énumérant toutes les décisions fiscales en matière transfrontalière qu’elles ont délivrées. Il sera dès lors possible aux États membres de vérifier ces listes et de demander à l’État de délivrance un complément d’information sur une décision particulière. Le premier de ces échanges est prévu pour le 1 er septembre 2017 au plu...
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