Réflexions pratiques sur le divorce sans juge

Les rôles complémentaires des avocats et du notaire

Ref : Defrénois 30 janv. 2017, n° DEF125m5, p. 131
« Dès que les chèvres ont brouté , Certain esprit de liberté Leur fait chercher fortune : elles vont en voyage . (…) Ainsi s’avançaient, pas à pas , Nez à nez, nos aventurières , Qui toutes deux étant fort fières , Vers le milieu du pont ne se voulurent pas L’une à l’autre céder (…) Faute de reculer, leur chute fut commune . Toutes deux tombèrent dans l’eau . (…) Cet accident n’est pas nouveau Dans le chemin de la fortune ». Jean de la Fontaine, Les deux Chèvres L’article 229-1 du Code civil, issu de la loi du 18 novembre 2016, instaure un divorce par consentement mutuel sans juge, dès lors qu’aucun enfant mineur du couple ne demande à être entendu. Chacun des époux doit être assisté d’un avocat, lesquels rédigent la convention réglant l’en...
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