Nouveau regard sur le divorce après la loi du 18 novembre 2016

Le divorce sans juge, entre évolution et régression

Ref : Defrénois 30 janv. 2017, n° DEF125k6, p. 125
La loi J21 met en place un accord de « divorcialité » sous signatures privées ; Ce dispositif comporte des incohérences liées au rôle du notaire « dépositaire » ; Dorénavant, l’enfant devient arbitre du divorce de ses parents. La loi de modernisation de la Justice du 21 e siècle, en date du 18 novembre 2016, permet depuis le 1er janvier dernier aux époux de consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signatures privées contresigné par leurs avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. De longue date proposée et jusque-là toujours rejetée, la réalité d’un divorce sans juge s’ancre désormais dans le droit français, « ce dispositif est apparu plus pertinent qu’une homologation judiciaire devant le greffe » Rép. min. n° 72418 : JOAN, 13 se...
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