Clause recette : précaution rédactionnelle pour préserver le recours au juge des loyers

À propos de Cass. 3 e civ., 3 nov. 2016

Ref : Defrénois 30 janv. 2017, n° DEF125k3, p. 119
Nonobstant la présence d’un loyer binaire, le juge des loyers peut à présent être saisi pour calculer le nouveau loyer en cas de mésentente entre les parties, mais à condition que le bail initial en ait prévu la possibilité ; L'arrêt valorise ainsi nettement le rôle des rédacteurs d'actes et la pratique contractuelle. Les parties peuvent-elles saisir le juge des loyers en cas de difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la clause recette ? Traditionnellement négative, la réponse vient de recevoir une précision importante : nonobstant la présence d’un loyer binaire, le juge des loyers peut être saisi pour calculer le nouveau loyer, mais à condition que le bail initial en ait prévu la possibilité. Dans les faits, le 2 avril 2001, la société Unibail, aux dro...
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