Publicité foncière

Ref : Defrénois 30 janv. 2017, n° DEF125g8, p. 111
commentaire toutes Prénotation et inscriptions hypothécaires Stéphane Piédelièvre professeur à l’université Paris Est – Créteil Val-de-Marne standard actes courants - immobilier Immobilier Publicité foncière Immobilier Vente Prénotation ; Inscription provisoire ; Publication définitive ; Rétroactivité ; Opposabilité ; Notaire ; Procès-verbal de carence Cass. 2 e civ. 2016-04-07 15-12307 cassation PB Defrénois flash 2 mai 2016, n° 133y4, p. 6 L’article 37, 2 du décret du 4 janvier 1955 dispose que peuvent être publiés, pour l’information des usagers, les documents suivants auxquels sont annexés ou dans lesquels sont reproduits des actes soumis à publicité, quoique ces actes n’aient pas été dressés en la forme authentique : 1°) demande en justice tendan...
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