Cession de terrain contre remise de locaux à construire

La cession de terrain contre remise de locaux à construire est une opération qui présente de nombreux intérêts pour toutes les parties. Il importe de retenir la technique juridique idoine. Il convient d’être vigilant à l’application des dispositifs protecteurs du secteur protégé. L’opération de cession de terrain contre remise de locaux à construire est généralement présentée comme consistant pour le cédant à céder tout ou partie d’un terrain à un cessionnaire qui, en contrepartie, remet au cédant un ou plusieurs immeubles à construire dépendant du projet de construction du cessionnaire, le surplus des constructions étant destiné à être vendu à d’autres personnes. Afin de mettre en œuvre cette opération, la pratique notariale a développé un éventai...