La dévolution successorale

L’article 758-6 du Code civil, en ce qu’il prévoit l’imputation des libéralités faites au conjoint sur ses droits légaux, ne va pas sans difficultés de mise en œuvre. Les libéralités à cause de mort peuvent à certains égards les prévenir. L’admission, quoique débattue, du caractère supplétif de l’article 758-6 ouvrirait au disposant le choix du cumul des libéralités et des droits légaux au lieu de l’imputation des premières sur les seconds. La stipulation d’un retour conventionnel permet, non sans précaution, de prévenir les hésitations que peuvent susciter les droits de retour légaux ainsi que certains de leurs effets. De 2001 à 2006. La rénovation de la dévolution successorale date de la loi du 3 décembre 2001. C’en était d’ailleurs l’objet...