Divorce par acte d’avocats et enjeux liquidatifs

En divorce par consentement mutuel, l’accord des époux doit porter non seulement sur le principe de la dissolution du mariage, mais aussi sur le règlement de ses conséquences et, plus largement, sur l’ensemble de ses effets ( C. civ., art. 229-1 et C. civ., art. 229-3 ). Cet accord étant indivisible, on ne peut complètement exclure que le caractère erroné, excessivement lésionnaire, ou « inégalitaire » de la liquidation puisse conduire dans certains cas à une annulation de l’accord résiliatoire qui, désormais, « fera », seul, ce divorce. La liquidation du régime matrimonial devrait ainsi constituer plus que jamais une « pièce maîtresse » du divorce contractuel et le notariat doit continuer à y prendre la plus large part, compte tenu de son expertise en la matiè...