La réforme de l’option successorale

- Les renonciations à succession peuvent être reçues par un notaire. - Un notaire peut saisir le juge en vue de l’ouverture d’une curatelle à la succession si une succession se trouve vacante. - Les acceptations à concurrence de l’actif net peuvent être recueillies par un notaire. Renforcer les missions du notaire pour recentrer les juridictions sur leurs missions essentielles : tel est l’objectif qu’affiche de façon explicite En témoigne l’intitulé même du titre IV de la loi « Recentrer les juridictions sur leurs missions essentielles ». la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXI e siècle Publiée au JO le 19 novembre 2016. Pour un panorama d’ensemble des incidences de la loi, v. Defrénois flash 28 nov. 2016, n° 136x9, p. 1...