Et dans dix ans ?
Ref : Defrénois 15 janv. 2017, n° DEF125c5, p. 1
Le professeur Bernard Vareille intitulait l’éditorial du numéro du 15 juin 2016 de cette Revue « Dix ans après ». L’anniversaire de la réforme du droit des successions, issue de la loi du 23 juin 2006, est passé presque inaperçu, à l’exception d’un colloque dont les actes sont publiés dans ce numéro. Il est vrai que, pour les praticiens du droit, ce texte est bien connu et appliqué au quotidien. L'un des effets de la loi, qui consacre la réduction en valeur, aura ainsi été mis en lumière dans un arrêt de la Cour de cassation du 11 mai 2016 (Cass. 1 re civ., n° 14-16967) : il n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire, ce dernier, n’ayant plus aucun droit sur l’actif successoral, ne peut demander l’attribution p...
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