Proposition de loi relative au droit de l’urbanisme et de la construction : les modifications apportées par le Sénat

Après son adoption en première lecture par le Sénat, le 2 novembre dernier, la proposition de loi portant « accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement » a été adressée pour examen à l'Assemblée nationale. Nous avions évoqué les principaux objectifs de ce texte dans un précédent numéro de cette Revue ( Defrénois 15 sept. 2016, n° 124g9, p. 906 ), à savoir : modernisation du contentieux de l’urbanisme ; assouplissement de l’articulation entre les documents d’urbanisme ; sécurisation des opérations d’aménagement ; renforcement du dialogue entre les collectivités territoriales et l'État ; amélioration de la protection du patrimoine ; et expérimentation de la mutualisation des places de statio...