Droit des biens et de la copropriété

commentaire toutes Institution d’un droit réel de jouissance innommé : exclusion des règles du Code civil et non-perpétuité du droit Laetitia Tranchant professeur à Aix-Marseille université directeur du Groupe de recherches et d’études en droit de l’immobilier, de l’aménagement, de l’urbanisme et de la construction (GREDIAUC - EA 3786) standard actes courants - immobilier Civil Biens / Patrimoine Propriété Droit réel de jouissance spéciale ; Exclusion du caractère perpétuel ; Durée supérieure à 30 ans Cass. 3 e civ. FS 2016-09-08 14-26953 rejet PB Defrénois flash 3 oct. 2016, n° 135t0, p. 1 ; Defrénois 15 nov. 2016, n° 124v4, p. 9, note Périnet-Marquet H. « Il y eut même une personne qui fit une fondation pour brûler à perpétuité des parfums dans la C...