Panorama annuel des baux commerciaux

En dépit de son rôle accru depuis les lois Pinel de 2014 et Macron de 2015, la lettre recommandée avec avis de réception n’a aucun effet sur le cours de la prescription. La demande en fixation du loyer supposant qu'ait été demandée, par l'une ou l'autre des parties, l'application du statut, c'est à cette date que les parties ont connaissance des faits leur permettant d'exercer l'action en fixation du loyer. La demande du bailleur relative à la fixation du nouveau loyer est recevable quand bien même la commission départementale de conciliation n’a pas été préalablement saisie. Depuis les réformes législatives de 2014 et 2015, un calme relatif et bienvenu est réapparu sur les baux commerciaux. La jurisprudence, à travers quelques décisions, retient l’attention, tant ...