Propositions de la Commission européenne en faveur d'une réforme de l'impôt sur les sociétés

La Commission européenne a annoncé, le 25 octobre dernier, un projet visant à réformer la manière dont les sociétés sont imposées au sein du marché unique, afin de mettre en œuvre un système équitable et propice à la croissance. Les mesures présentées par la Commission comportent trois initiatives : L'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) La Commission a relancé l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), qui est un système harmonisé pour calculer les bénéfices imposables des entreprises dans l’Union européenne (UE). Elle propose un ensemble de règles uniformes aux entreprises pour déterminer leur assiette imposable, au lieu des systèmes nationaux multiples. Ces règles permettraient aux entreprises de d...