Retour sur le prêt à usage en agriculture

La mise à l’écart des dispositions impératives du statut des baux ruraux nécessite le respect très strict du caractère gratuit du prêt à usage or les exploitants peuvent être tentés d’exciper de l’existence d’une contrepartie pour obtenir la requalification de certaines conventions gratuites en baux à ferme et se maintenir durablement sur le fonds. La preuve du caractère onéreux de la mise à disposition doit être rapportée par l’exploitant et la volonté du propriétaire de consentir une location soumis au statut des baux ruraux doit être établie. Le caractère onéreux d’une mise à disposition de terres agricoles ne dépend pas du caractère régulier ou de l’effectivité du versement de la contrepartie expressément convenue par les parties mais uniquemen...