Le mécanisme global d’une cession de contrôle

Comment se définit la cession de contrôle ? Avant d’entamer cette présentation liminaire de la transmission de l’entreprise sociétaire, il convient de définir l’opération concentrant notre attention : la cession de contrôle. Celle-ci peut se définir, à la lumière des dispositions de l’article L. 233-3 du Code de commerce, comme l’opération par laquelle une personne (ou un groupe de personnes) transfère un bloc d’actions ou de droits sociaux (les titres), en un nombre significatif permettant au cessionnaire de détenir le pouvoir de direction sur la société émettrice des titres cédés en contrepartie du paiement d’un prix. Au sens des dispositions de l’article L. 233-3 du Code de commerce, le contrôle d’une société par une autre s’entend : lorsqu’une...